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Semaine du 24 janvier 2023 - Taux de l'usure - Garantie collective des notaires - Avis de l’ABF et recours administratif

Publié le 03/02/2023 (283 lus)
Semaine du 24 janvier 2023 - Taux de l'usure - Garantie collective des notaires - Avis de l’ABF et recours administratif
Sélection Immobilière du JO 2023 S04 : du 24 janvier 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 916 du 6 février 2023

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