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Semaine du 25 avril 2023 - Demande de logement social - Taux de l'usure - Diagnostic de matériaux issus de la démolition - Déclaration du patrimoine immobilier - Seuils des ratios de tension de logements locatifs sociaux

Publié le 05/05/2023 (212 lus)
Semaine du 25 avril 2023 - Demande de logement social - Taux de l'usure - Diagnostic de matériaux issus de la démolition - Déclaration du patrimoine immobilier - Seuils des ratios de tension de logements locatifs sociaux
Sélection Immobilière du JO 2023 S17 : du 25 avril 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 927 du 9 mai 2023

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