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Semaine du 23 mai 2023 - Communication de données cadastrales - Dématérialisation de l’instruction des demandes de financement de logements sociaux - QPC sur le droit de reprise du bailleur - Taux de l’usure

Publié le 02/06/2023 (160 lus)
Semaine du 23 mai 2023 - Communication de données cadastrales - Dématérialisation de l’instruction des demandes de financement de logements sociaux - QPC sur le droit de reprise du bailleur - Taux de l’usure
Sélection Immobilière du JO 2023 S21 : du 23 mai 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 931 du 5 juin 2023

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