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Semaine du 6 juin 2023 - Travaux dans les bâtiments d’enseignement - Chauffage des bâtiments. Régulation des températures - Infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs d’habitation pour les véhicules électriques

Publié le 16/06/2023 (199 lus)
Semaine du 6 juin 2023 -  Travaux dans les bâtiments d’enseignement - Chauffage des bâtiments. Régulation des températures - Infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs d’habitation pour les véhicules électriques
Sélection Immobilière du JO 2023 S23 : du 6 juin 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 933 du 19 juin 2023

Date du JO N° de texte Texte Observations

6/6/23

24

Décret du 5 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité

Olivier THIBAULT est nommé directeur général de l'Office français de la biodiversité en remplacement de M. Pierre DUBREUIL

7/6/23

15

Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement

Travaux dans les bâtiments d’enseignement

Lors de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, le code de l’éducation (art. L 214-4) impose de prévoir des équipements nécessaires à la pratique du sport. Il faut alors aménager un accès indépendant à ces équipements. Cet accès indépendant est également requis pour des locaux faisant l’objet de travaux importants de rénovation. Ce décret fixe les seuils déterminant cette notion de travaux importants : travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts (art. R 214-1-1 nouveau du code de l’éducation). L’accès est aménagé si son coût est inférieur à 5 % du coût des travaux.

Un texte analogue est prévu pour les écoles (art. R 212-23-1).

7/6/23

26

Arrêté du 10 mai 2023 portant nomination d'un responsable ministériel aux normes

Julien BUISSART est nommé responsable ministériel aux normes pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

7/6/23

31

Arrêté du 2 juin 2023 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Jean-Bernard ICHÉ (direction générale des collectivités locales) est désigné au comité des finances locales, représentant de l’État.

7/6/23

32

Décret du 5 juin 2023 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Olivier GUISERIX est nommé président du tribunal administratif de la Guyane.

8/6/23

17

Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Chauffage des bâtiments. Régulation des températures

Objectif : équiper tous les bâtiments (neufs et existants) tertiaires et d’habitat collectif, de système de régulation de la température.

Et isoler les réseaux de distribution de chaud traversant des locaux non chauffés (ou les réseaux de froid traversant des locaux non refroidis)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

Le principe de l’isolation obligatoire de ces réseaux est fixé à l’article R 241-6 modifié du code de l’énergie.

L’obligation de régulation est prévue à l’article R 241-31-1 nouveau. Le système permet la commande manuelle et la programmation de la température selon la consigne “ confort ”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors gel ”, “ arrêt ”. Les obligations de cet article ne s’appliquent que lorsqu'elles sont techniquement ou économiquement réalisables.

8/6/23

98

Arrêté du 5 juin 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture

Tristan FRIGO, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus, est nommé chef de cabinet de Rima Abdul-Malak en remplacement de Djilali GUERZA.

Lauren GINDRE est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus locaux.

9/6/23

6

Décret n° 2023-450 du 7 juin 2023 modifiant l'article 12 du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)

A la suite d’une décision du Conseil d’État l’y enjoignant, ce décret autorise l’activité d'alpinisme hivernal qui était précédemment interdite dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.

Elle est autorisée sous condition.

10/6/23

8

Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

10/6/23

9

Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Texte relatif à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

10/6/23

15

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution

Infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs d’habitation pour les véhicules électriques

Ce texte définit le taux d'équipement à long terme et la puissance de référence pour le dimensionnement dans les immeubles collectifs d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

- le taux d’équipement est fixé à 70 %

- la puissance de référence est fixée à : 6 kVA

(ces données doivent être précisées dans la convention de raccordement, dont le contenu est régi par l’article D 353-12-1 du code de l’énergie)

10/6/23

16

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Contribution pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Ce texte fixe les seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l'infrastructure collective (« quote-part ») des demandeurs de raccordement à une infrastructure collective de recharge.

- Le montant minimum est fixé à 410 € HT.

- Pour une puissance de raccordement inférieure à 9 kVA, le montant maximum de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € HT

(ce montant est porté à 4 038 € si les travaux sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sont réalisés en présence d’amiante).

Ces montants sont indexés sur l’indice des prix à la consommation.

Les montants s’appliquent pendant la durée de la convention (prévue à l’art. D 353-12-1).

11/6/23

néant

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