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Plafonnement des hausses de loyers : la loi est parue

Publié le 10/07/2023 (775 lus)

La loi du 16 août 2022 a temporairement plafonné la hausse des loyers par limitation de la hausse de l’ILC et de l’IRL.

La mesure est prolongée par la loi du 7 juillet 2023, tant pour l’indice des loyers commerciaux que pour l’indice de référence des loyers.





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