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Semaine du 22 août 2023 Avoirs confisqués - Commission nationale de concertation - Majoration de la taxe sur les logements vacants

Publié le 31/08/2023 (268 lus)
Semaine du 22 août 2023 Avoirs confisqués - Commission nationale de concertation - Majoration de la taxe sur les logements vacants
Sélection Immobilière du JO 2023 S34 : du 22 août 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 939 du 4 septembre 2023

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