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Actualité > Au JO > Semaine du 24/10/23 -Loi relative à l’industrie verte-Délivrance des autorisat° d’exploit° commerciale sans saisine de la CDAC- Service performance énergétique de l’habitat-Encadrement loyers Pays basque-Taux de l’usure-Aide mise en accessibilité des ERP

Semaine du 24/10/23 -Loi relative à l’industrie verte-Délivrance des autorisat° d’exploit° commerciale sans saisine de la CDAC- Service performance énergétique de l’habitat-Encadrement loyers Pays basque-Taux de l’usure-Aide mise en accessibilité des ERP

Publié le 03/11/2023 (192 lus)
Semaine du 24/10/23 -Loi relative à l’industrie verte-Délivrance des autorisat° d’exploit° commerciale sans saisine de la CDAC- Service performance énergétique de l’habitat-Encadrement loyers Pays basque-Taux de l’usure-Aide mise en accessibilité des ERP
Sélection Immobilière du JO 2023 S43 : du 24 octobre 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 947 du 6 novembre 2023

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