Semaine du 21 novembre 2023 - Organisation judiciaire - Compétence matérielle des chambres de proximité - Prise en compte du risque des vents cycloniques dans la construction des bâtiments - ...

... Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - Frais de relogement d’urgence des personnes victimes de catastrophes naturelles

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Sélection Immobilière du JO 2023 S47 : du 21 novembre 2023

Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 950 du 4 décembre 2023

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