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Actualité > Au JO > Sem. du 30/4/24- Obligat° informat° du vendeur et du bailleur dans zones soumises à risque incendie-Crédit impôt pose système de charge véhicules électriques-Permis de construire zone littorale. Notion d'agrandissement-Chèq. énergie et bailleurs sociaux

Sem. du 30/4/24- Obligat° informat° du vendeur et du bailleur dans zones soumises à risque incendie-Crédit impôt pose système de charge véhicules électriques-Permis de construire zone littorale. Notion d'agrandissement-Chèq. énergie et bailleurs sociaux

Publié le 10/05/2024 (143 lus)
Sem. du 30/4/24- Obligat° informat° du vendeur et du bailleur dans zones soumises à risque incendie-Crédit impôt pose système de charge véhicules électriques-Permis de construire zone littorale. Notion d'agrandissement-Chèq. énergie et bailleurs sociaux
Sélection Immobilière du JO 2024 S18 : du 30 avril 2024
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 968 du 14 mai 2024

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