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Au JO > Sem. du 30/4/24- Obligat° informat° du vendeur et du bailleur dans zones soumises à risque incendie-Crédit impôt pose système de charge véhicules électriques-Permis de construire zone littorale. Notion d'agrandissement-Chèq. énergie et bailleurs sociaux
Sem. du 30/4/24- Obligat° informat° du vendeur et du bailleur dans zones soumises à risque incendie-Crédit impôt pose système de charge véhicules électriques-Permis de construire zone littorale. Notion d'agrandissement-Chèq. énergie et bailleurs sociaux
Publié le 10/05/2024 (187 lus)
Sélection Immobilière du JO 2024 S18 : du 30 avril 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 968 du 14 mai 2024
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Semaine du 7 mai 20204 - Conseil d’État
