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Semaine du 22 mai 2024 - Certification de projet dans les friches - Géomètres - Liste des domaines nationaux

Publié le 31/05/2024 (99 lus)
Semaine du 22 mai 2024 - Certification de projet dans les friches - Géomètres - Liste des domaines nationaux
Sélection Immobilière du JO 2024 S21 : du 22 mai 2024
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 971 du 3 juin 2024

Date du JO N° de texte Texte Observations

22/5/24

34

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

Certification de projet dans les friches

La loi climat et résilience (art. 212 de la loi du 22 aout 2021) a prévu la création à titre expérimental pour 3 ans d'un certificat de projet dans les friches. Ce décret en fixe les modalités.

Est qualifié de friche "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables" (art. L 111-26 du code de l'urbanisme).

La demande du certificat de projet est adressée au préfet du lieu de situation du projet (ou à celui ou est implantée la plus grande partie de celui-ci, si le projet porte sur plusieurs départements).

Elle comporte

- L’identité du demandeur

- La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet

- Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement (art. 1er du décret).

Elle peut s'accompagner d'une demande d'autres documents : certificat d'urbanisme, demande d'examen au cas par cas (art. R 122-3-1 du code de l'environnement) ou demande d'information sur l'étude d'impact (art. R 122-4 du code de l'environnement).

Le service chargé de l’instruction est le service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.

Contenu du certificat de projet

Ce certificat comporte :

- l'indication des régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris des obligations de participation du public, des conditions de recevabilité et de régularité du dossier et des autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires

- les délais réglementaires prévus pour les décisions ou un calendrier d’instruction qui se substitue aux délais réglementaires

- l'indication des difficultés techniques ou juridiques qui pourraient faire obstacle au projet.

En annexe, si cela a été demandé

- la décision suite à l'examen au cas par cas

- l'avis de cadrage (art. L 122-1-2 du code de l'urbanisme)

- le certificat d'urbanisme

Le certificat de projet est adressé au demandeur dans les 4 mois de la réception du dossier complet de demande. Le délai peut être prolongé d'un moi par le préfet.

Le défaut de réponse vaut rejet de la demande.

Dispositions de coordination

- Le préfet de département transmet au préfet de région la demande, pour déterminer si le projet est concerné par l'archéologie préventive (art. 5). Le certificat de projet indique alors notamment si le projet doit faire l'objet de prescription archéologiques préventives.

- En cas de demande de certificat d'urbanisme, le préfet transmet la demande au maire (art. 6).

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2024.

22/5/24

36

Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024

Cet arrêté fixe le barème pour 2024 des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

L'arrêté fixe le barème de la redevance R1 perçue par l’institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) pour le service rendu aux exploitants.

Il fixe aussi la redevance P pour services rendus aux personnes qui demandent à l'Ineris un accès annuel aux données du guichet unique pour offrir des prestations de services rémunérées.

La redevance P est calculée ainsi P = D + Re × E (art. 554-15 du code de l'env).

- Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation offerts

- D et E sont fixés chaque année par l'arrêté.

Pour 2024, D = 5 600 ; et - E = 800.

Les redevances ne sont pas dues si leur montant est inférieur à 30 euros.

22/5/24

53

Arrêté du 13 mai 2024 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Jean-Michel KNOP, architecte et urbaniste général de l'État, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie.

23/5/24

1

Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011

Texte relatif au comportement au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication installées dans les établissements recevant du public.

23/5/24

72

Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes

Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien des anciennes stipulations.

24/5/24

40

Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice

24/5/24

42

Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État

Géomètres

Ce décret transforme le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État en corps propres de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Ces deux corps de géomètre sont désormais dénommés "corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Leur gestion est confiée au directeur général de l'IGN.

24/5/24

46

Arrêté du 22 mai 2024 fixant le contingentement au titre des années 2024 à 2027 des recrutements complémentaires pour l'accès au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière par la voie de la promotion interne

24/5/24

53

Arrêté du 22 mai 2024 portant nomination (administration centrale)

Céline FRACKOWIAK est nommée sous-directrice du droit de la commande publique à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

25/5/24

17

Arrêté du 11 avril 2024 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2024

26/5/24

5

Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables

Ce décret précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables.

26/5/24

24

Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

La liste des domaines nationaux est complétée par les domaines de 5 châteaux : Fontainebleau (Seine-et-Marne), Rambouillet (Yvelines), Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Versailles (Yvelines) et par le domaine de Marly (Yvelines).

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