Le titre des projets ou propositions de loi ne coïncide pas toujours parfaitement avec leur contenu. En voici deux exemples, tirés de textes d’actualité. Le projet de loi “relatif au développement de l’offre de logements abordables” présenté en conseil des ministres le 3 mai comporte certes des mesures en ce sens mais il est en réalité principalement focalisé sur le parc social et prévoit notamment d’intégrer les logements locatifs intermédiaires dans le cadre de la loi SRU.

Quant à la proposition de loi “visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif” dont le titre laisse entendre de vastes mesures de régulation tant fiscales que sur le régime des baux, elle est en réalité exclusivement focalisée sur les meublés touristiques. Le Sénat propose donc de lui conférer un titre plus exact “proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale”. Dans cette proposition de loi, le législateur prévoit de doter le pouvoir local de nombreux outils de régulation pour décourager les propriétaires tentés de se tourner vers la location touristique.

Dans un cas comme dans l’autre, les pouvoirs publics tendent à intervenir davantage dans le marché par des règles contraignantes.
Par exemple, l’article 3 du projet de loi de Guillaume Kasbarian vise à réguler l’inflation foncière et accorde au droit de préemption urbain une fonction de régulation des marchés du foncier et du bâti. Sur certains points, il laisse davantage de latitude aux élus locaux, notamment dans le domaine de l’attribution des logements sociaux. Il affiche une nouvelle fois une volonté de réduire les délais de recours (art. 4) par quelques mesures ponctuelles et tente à nouveau de réduire l’autonomie des lotissements en baissant les majorités requises pour modifier les documents du lotissement. À noter également la création d’un nouvel outil d’urbanisme dénommé “opération de transformation urbaine” dont l’objectif affiché est de transformer les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique. On est fort loin d’un libéralisme débridé…

Quand le législateur trouve le juste libellé d’un texte, il marque une première étape pour lui permettre d’être compris. Les sénateurs y veillent… à juste titre. BD