Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Un bornage antérieur rend une nouvelle demande irrecevable - Quelle sanction pour la violation d’une servitude de cour commune ? Géomètre - Responsabilité pour faute Responsabilité délictuelle - Principe de réparation intégrale - 4 - Rapport - Un avis de la CNCDH sur le droit au logement - 5 - Réglementation - Financement - Autoconsommation collective de gaz - CEE, PTZ, Eco-PTZ, taux de l’usure - Indices de loyers Environnement - Gestion des forêts et risque d’incendie - Prévention des risques sismiques - Mieux construire après inondation - Obligation légale de débroussaillement - 8 - Législation. - Rénovation des bâtiments scolaires - 8 - Projet - Les articles à suivre du projet de loi sur l’agriculture : GFAI, protection des haies
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