Description :
Au sommaire :
- 2 - Chiffres - - Rentes viagères - Taxe pour création de bureaux - Plafonds de ressources HLM - Indices de loyer - Intérêt légal - taux de l’usure - Prime de transition énergétique - Réduction de loyer de solidarité - 4 - Réglementation - Professions - Code de déontologie des notaires Urbanisme - Définition des friches - Panneaux photovoltaïques en toiture et ombrières sur les parkings - Dérogations au ZAN et à la loi littoral Classement de communes - Revitalisation des centres-villes / QPV - Prévention des inondations Conformité aux règles de construction - Attestations accessibilité, en zone sismique, de performance énergétique - Compétence des diagnostiqueurs Financement - Condition d’octroi des prêts immobiliers - 9 - Nominations - - 10 - Jurisprudence - Urbanisme commercial Permis de construire
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