21/7/20

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Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Télérelève des consommations d'énergie et note d'information sur les consommations

Dans les bâtiments collectifs d'habitation ou mixtes, l'article L 174-2 du CCH (entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2021) prévoit une obligation de détermination et de régulation de la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie aux logements individuels.

Le code de l'énergie (art. R241-7) prévoit l'obligation de mise en place de compteurs individuels de l'énergie utilisée pour le chauffage (principe et dérogations).

L'ordonnance du 15 juillet 2020 a prévu une obligation de transmission périodique des informations issues de la télérelève. Le syndicat doit transmettre aux copropriétaires l'évaluation de la consommation individuelle.

Ce décret fixe la périodicité de l'information (art. 3 du décret, art. R 241-14-1 nouveau du code de l'énergie) :

- chaque semestre jusqu'au 31 décembre 2021 (chaque trimestre sur demande du copropriétaire pour lui-même ou sur demande de son locataire)

- chaque mois à compter du 1^er janvier 2022.

L'obligation de télérelève, pour les immeubles à usage d'habitation ou mixte s'applique

- à compter du 25 octobre 2020 pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;

- au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.

(art. 6 du décret, art. R. 713-1 nouveau du code de l'énergie).

L'article 7 du décret fixe le contenu du contrat d'abonnement au réseau de chaleur ou de froid. La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid est transmise avec chaque facture, semestriellement ou, sur demande, tous les trimestres.

A compter de 2022, elle sera transmise chaque mois.

21/7/20

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Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

Régulation de chaleur dans les bâtiments non résidentiels

Le but est d'équiper tous les bâtiments non résidentiels de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025. L'obligation entre cependant en vigueur, pour les bâtiments dont le PC est déposé un an après la publication du décret, sauf si une étude prouve que le temps de retour sur investissement excède 6 ans.

Ce décret définit la notion et le rôle des « Système d'automatisation et de contrôle de bâtiment ». Il s 'agit de « tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».

L'obligation vise les bâtiments lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

14/7/20

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Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Isolation par l'extérieur : modification des conditions d'attribution de la prime

Ce décret modifie les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des meurs par l'extérieur.

La prime de transition énergétique a été créée par la loi de finances pour 2020, elle coexiste avec le crédit d'impôt de transition énergétique et est octroyée sous condition de ressources. Sa distribution est assurée par l'Anah. Son montant est plafonné à 20 000 euros sur 5 ans.

La réforme s'applique aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.

- Le montant de la prime pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur est plafonné à une surface fixée par arrêté (voir texte suivant)

Le texte prévoit des mesures dérogatoires :

- Pour les travaux commencés entre le 15 juillet et le 31 août, le décret autorise le bénéficiaire à déposer une demande après avoir commencé ses travaux (pour les travaux réalisés par l'extérieur et ne portant pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements).

- Pour les travaux payés entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 (travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon), si le montant de la prime est inférieur au CITE, le montant de la prime est égal à ce dernier.

14/7/20

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Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, le montant de la prime de transition énergétique est diminué.

Le plafond de la surface prise en compte est de 100 m2

Le montant de la prime passe de 100 à 75 €/m2 pour les ménages très modestes

Il passe de 75 à 60 € pour les ménage modestes

14/7/20

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Arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Sont notamment nommés au cabinet du Premier ministre

Chef de cabinet adjoint : Olivier GINEZ

- Pôle écologie, transports, énergie, logement et agriculture : Antoine PELLION (chef de pôle)

- Pôle territoire : Laurent CARRIE et Thibault de CACQUERAY (conseillers techniques)

- Pôle économie, finances, industrie : Laurent MARTEL (chef de pôle).

- Pôle parlementaire : Julien AUTRET(chef de pôle).