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Semaine du 30 novembre 2021 - Attestations de prise en compte de la performance énergétique dans la construction - Prime coût de la vie - Raccordement au réseau électrique - Cumul licite de sanctions - Plafonnement du SLS

Publié le 10/12/2021 (162 lus)
Semaine du 30 novembre 2021 - Attestations de prise en compte de la performance énergétique dans la construction - Prime coût de la vie - Raccordement au réseau électrique - Cumul licite de sanctions - Plafonnement du SLS
Sélection Immobilière du JO 2021 S48 : du 30 novembre au 5 décembre 2021
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 869 du 13 décembre 2021

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