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Baux commerciaux et urgence sanitaire

Publié le 27/06/2022 (127 lus)

La Cour de cassation doit rendre le 30 juin trois arrêts sur les baux commerciaux et l’état d’urgence sanitaire.

Elle doit se prononcer sur le point de savoir si l’interdiction de recevoir du public constitue :



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