La Cour de cassation doit rendre le 30 juin trois arrêts sur les baux commerciaux et l’état d’urgence sanitaire.
Elle doit se prononcer sur le point de savoir si l’interdiction de recevoir du public constitue :
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Crise sanitaire : la Cour de cassation rejette les arguments des locataires commerçants | Un Gouvernement sans ministre du logement |