SmartSection is developed by The SmartFactory (http://www.smartfactory.ca), a division of INBOX International (http://inboxinternational.com)
Actualité > Dépêches > Crise sanitaire : la Cour de cassation rejette les arguments des locataires commerçants

Crise sanitaire : la Cour de cassation rejette les arguments des locataires commerçants

Publié le 30/06/2022 (808 lus)

Trois principaux arguments étaient invoqués par les locataires commerçants pour justifier un défaut de paiement des loyers pendant la crise sanitaire :

- Force majeure ;

- Violation de l’obligation de délivrance du bailleur ;

- Perte partielle de la chose louée (art. 1722 du code civil).



La suite de cet article est réservé aux abonnés en ligne.
Pour voir l'article complet vous devez vous identifier sur le site (votre identifiant + votre mot de passe)
  Envoyer cet article

Naviguer à travers les articles
Article précédent Les annonces d’Elisabeth Borne Baux commerciaux et urgence sanitaire Article suivant