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Crise sanitaire : la Cour de cassation rejette les arguments des locataires commerçants

Publié le 30/06/2022 (354 lus)

Trois principaux arguments étaient invoqués par les locataires commerçants pour justifier un défaut de paiement des loyers pendant la crise sanitaire :

- Force majeure ;

- Violation de l’obligation de délivrance du bailleur ;

- Perte partielle de la chose louée (art. 1722 du code civil).



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