Une ordonnance publiée ce 23 avril (n° 2020-460 du 22 avril) modifie les règles de prorogation des contrats de syndics (modification de l'article 22 de l'ordonnance du 25 mars 2020).
La suite de cet article est réservé aux abonnés en ligne.
Pour voir l'article complet vous devez vous identifier sur le site (votre identifiant + votre mot de passe)