SmartSection is developed by The SmartFactory (http://www.smartfactory.ca), a division of INBOX International (http://inboxinternational.com)
Actualité > Dépêches > Prolongation des contrats de syndics

Prolongation des contrats de syndics

Publié le 23/04/2020 (397 lus)
Une ordonnance publiée ce 23 avril (n° 2020-460 du 22 avril) modifie les règles de prorogation des contrats de syndics (modification de l'article 22 de l'ordonnance du 25 mars 2020).

La suite de cet article est réservé aux abonnés en ligne.
Pour voir l'article complet vous devez vous identifier sur le site (votre identifiant + votre mot de passe)
  Envoyer cet article

Naviguer à travers les articles
Article précédent Principales mesures annoncées par le Premier ministre le 28 avril Des précisions sur les règles de suspension des délais Article suivant