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Des précisions sur les règles de suspension des délais

Publié le 21/04/2020 (77 lus)
Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 complète l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais pendant la période d'urgence sanitaire. Deux précisions importantes :

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