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Semaine du 30 août 2022 - Inspection générale de l’environnement et du développement durable - Conseil national de l'information géolocalisée

Publié le 09/09/2022 (119 lus)
Semaine du 30 août 2022 - Inspection générale de l’environnement et du développement durable - Conseil national de l'information géolocalisée
Sélection Immobilière du JO 2022 S35 : du 30 août 2022
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 899 du 12 septembre 2022

Date du JO N° de texte Texte Observations

30/8/22

44

Vocabulaire de l'économie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

La Commission d'enrichissement de la langue française recommande l’usage de

« respect des règles commerciales, observance commerciale », en lieu et place de « marketing compliance », notion ainsi définie « Respect par une entreprise, dans l'ensemble de ses pratiques, de la règlementation, des normes et des usages commerciaux qui régissent son secteur d'activité. »

31/8/22

29

Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Les sections de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont au nombre de 6

1 habitat, aménagement et cohésion sociale

2 mobilités et transports

3 milieux, ressources et risques

4 transition énergétique et climat

5 audits, inspections et transformation de l'action publique

6 études, synthèses, prospective et données

31/8/22

44

Arrêté du 30 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

Maxime DUBOIS est nommé conseiller spécial au cabinet de Jean-François Carenco.

31/8/22

66 et 67

Arrêtés du 30 août 2022 portant nominations et cessation de fonction au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Mariana Caillaud est nommée conseillère chargée des relations avec le monde économique au cabinet de Christophe Béchu.

Loël HAMANN est nommé conseiller diplomatique , en remplacement de Thomas ROSSIGNOL.

1/9/22

30

Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique

Le Conseil national de l'information géographique devient le Conseil national de l'information géolocalisée.

Le nombre de ses membres est porté de 35 à 43. Il est placé auprès du ministre chargé du développement durable.

Sa mission est la suivante. Il est « chargé d'étudier les questions relatives aux données dont l'information de localisation est essentielle et qui peuvent être géoréférencées. »

Son rôle est précisé et élargi en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée

1/9/22

49

Décret du 31 août 2022 portant nomination du président de la Commission d'accès aux documents administratifs

Bruno LASSERRE, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est nommé président de la Commission d'accès aux documents administratifs.

1/9/22

50

Décret du 31 août 2022 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

Sont nommés (ou renouvelés) membres de la CADA
Anne DUCLOS-GRISIER, directrice de l'information légale et administrative,
Bruno LASSERRE, vice-président honoraire du Conseil d'Etat,
Jean-François COLLIN, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes,
Hélène PAULIAT, professeur de droit public.

1/9/22

54 et 62

Arrêtés du 11 août 2022 et du 28 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Catherine Brigant, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Didier Mamis, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont nommés au conseil d’administration de l’EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

1/9/22

115

Décret du 31 août 2022 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Catherine VAUTRIN est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

1/9/22

116

Arrêté du 25 août 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Catherine VAUTRIN, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims est nommée au conseil d’administration de l’ANRU comme personnalité qualifiée en matière de politique de la ville.

2/9/22

48

Arrêté du 31 août 2022 portant fin de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

Arnaud GUINIER devient chef de cabinet de Geneviève Darrieussecq où il succède à Anne-Caroline BERTHET.

2/9/22

54

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM

Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 17 décembre 2020 portant barèmes des rémunérations.

3/9/22

33

Arrêté du 2 septembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

Paul-Marie CLAUDON quitte ses fonctions de directeur adjoint du cabinet de Jean-François Carenco.

3/9/22

80

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 27 juin 2022 relatif aux salaires.

4/9/22

Néant

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