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Semaine du 4 octobre 2022 - Information des acquéreurs et des locataires - Extinction des enseignes lumineuses - Fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires - Création du diplôme d'études supérieures de notariat

Publié le 14/10/2022 (241 lus)
Semaine du 4 octobre 2022 - Information des acquéreurs et des locataires - Extinction des enseignes lumineuses - Fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires - Création du diplôme d'études supérieures de notariat
Sélection Immobilière du JO 2022 S40 : du 4 octobre 2022
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 904 du 17 octobre 2022

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