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Actualité > Au JO > Sem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de taxe foncière pour la construct° de logements sociaux énergétiquement performants-Plafonnement hausses loyer-25 ans de la loi de lutte contre exclusions

Sem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de taxe foncière pour la construct° de logements sociaux énergétiquement performants-Plafonnement hausses loyer-25 ans de la loi de lutte contre exclusions

Publié le 13/07/2023 (231 lus)
Sem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de taxe foncière pour la construct° de logements sociaux énergétiquement performants-Plafonnement hausses loyer-25 ans de la loi de lutte contre exclusions
Sélection Immobilière du JO 2023 S27 : du 4 juillet 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 936 du 17 juillet 2023

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