... Absence de pénalités pour retard de paiement des loyers - Gestion des déchets de chantier - Exigence de performance énergétique pour un loyer dans les zones de tension locative.
Sélection Immobilière du JO 2020 S53 : du 29 décembre 2020 au 3 janvier 2021
Réf. JURIShebdo Immobilier n° 831 du du 18 janvier 2021
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