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Semaine du 28 décembre 2020 - Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles - Expérimentation d’ouverture de travaux de rénovation énergétique aux entreprises non RGE - Crédit d’impôt pour rénovation énergétique des locaux de PME...

Publié le 15/01/2021 (143 lus)
Semaine du 28 décembre 2020 - Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles - Expérimentation d’ouverture de travaux de rénovation énergétique aux entreprises non RGE - Crédit d’impôt pour rénovation énergétique des locaux de PME...
... Absence de pénalités pour retard de paiement des loyers - Gestion des déchets de chantier - Exigence de performance énergétique pour un loyer dans les zones de tension locative.
Sélection Immobilière du JO 2020 S53 : du 29 décembre 2020 au 3 janvier 2021
Réf. JURIShebdo Immobilier n° 831 du du 18 janvier 2021


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