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Le projet de loi 4D doit prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers

Publié le 19/05/2021 (314 lus)

La loi Elan avait fixé une durée limitée pour expérimenter l’encadrement des loyers. Le projet de loi 4D prolonge de trois ans cette période (art. 23). C’est l’une des nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi porté par Jacqueline Gourault et qui a été transmis au Sénat.



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