L'article L 480-14 du code de l'urbanisme permet à une commune d'engager une action en démolition à l'égard d'une construction édifiée sans permis de construire et ce, pendant dix ans à compter de l'achèvement de la construction. L'auteur de la QPC estimait que cette règle porte une atteinte excessive au droit de propriété et, s'il s'agit du domicile, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
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