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Semaine du 14 septembre 2021 - Création du Registre national des entreprises - Généralisation de la facture électronique - Réforme du droit des sûretés - Relogement de ménages vivant en bidonvilles outre-mer

Publié le 24/09/2021 (73 lus)
Semaine du 14 septembre 2021 - Création du Registre national des entreprises - Généralisation de la facture électronique - Réforme du droit des sûretés - Relogement de ménages vivant en bidonvilles outre-mer
Sélection Immobilière du JO 2021 S37 : du 14 au 19 septembre 2021
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 859 du 27 septembre 2021

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