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Semaine du 18 juillet 2023 - Faciliter la mise en œuvre du ZAN - Obligation d’entretien des appareils de chauffage et de ramonage des conduits de fumée - Encadrement des loyers d’habitation

Publié le 28/07/2023 (252 lus)
Semaine du 18 juillet 2023 - Faciliter la mise en œuvre du ZAN - Obligation d’entretien des appareils de chauffage et de ramonage des conduits de fumée - Encadrement des loyers d’habitation
Sélection Immobilière du JO 2023 S29 : du 18 juillet 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 938 du 31 juillet 2023

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