Semaine du 12/12/23 -Attestation respect règles sismiques - Droit préemption espaces naturels sensibles - Attestation respect règles environnementales - Plafonds PSLA - Service public de la performance énergétique de l’habitat - Au JO - Actualité

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Semaine du 12/12/23 -Attestation respect règles sismiques - Droit préemption espaces naturels sensibles - Attestation respect règles environnementales - Plafonds PSLA - Service public de la performance énergétique de l’habitat

Publié le 22/12/2023 (161 lus)

Sélection Immobilière du JO 2023 S50 : du 12 décembre 2023
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 953 du 26 décembre 2023

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