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Un contrat de séjour dans un EHPAD n’est pas un bail

Publié le 07/12/2020 (499 lus)

Dans deux arrêts du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que les contrats de séjour dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes n’étaient pas des contrats de louage de chose.

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