Dans deux arrêts du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que les contrats de séjour dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes n’étaient pas des contrats de louage de chose.
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Une convention précaire post bail d’habitation ?
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QPC rejetée sur la fixation du loyer sous le loyer du bail expiré
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