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Semaine du 3 novembre 2021 - Affectation sociale de biens immobiliers confisqués - Une QPC sur le droit de chasse et le droit de propriété - Cotisation additionnelle à la CGLLS - Liquidation des taxes d’urbanisme

Publié le 12/11/2021 (85 lus)
Semaine du 3 novembre 2021 - Affectation sociale de biens immobiliers confisqués - Une QPC sur le droit de chasse et le droit de propriété - Cotisation additionnelle à la CGLLS - Liquidation des taxes d’urbanisme
Sélection Immobilière du JO 2021 S44 : du 3 au 7 novembre 2021
Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 865 du 15 novembre 2021


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