Le juge peut-il tenir compte d’une disproportion entre le préjudice subi par la victime d’une faute et le coût de la réparation pour son auteur ? Réponse de la Cour de cassation dans deux arrêts.

Le premier, daté du 28 mars, était relatif à la violation d’une servitude de cour commune et le second, daté du 4 avril, concernait la violation de la limite de hauteur prévue par un permis de construire.

Dans les deux cas, la faute était établie. S’agissant du préjudice, il était également attesté : une réduction de la faculté de construire pour le voisin dans le premier cas et une réduction de vue et d’ensoleillement pour le second. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice n’était pas contesté, ni dans un cas ni dans l’autre. Le principe de mise en jeu de la responsabilité n’était donc pas en cause, mais les auteurs de la faute invoquaient tous deux une disproportion.

Pour le premier cas, disproportion entre la sanction (mesure de démolition d’une partie de la maison) et l’atteinte au droit au respect de sa vie privé et familiale ; pour le second cas, disproportion entre la réparation due à la victime (réduction de la hauteur de la construction) et son coût pour le responsable du dommage.

La Cour de cassation admet la disproportion dans le premier cas mais pas dans le second. La conciliation de ces deux solutions peut être menée, sous réserve d’interprétation, en raison du fondement de la responsabilité qui diverge : responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.

- Dans la responsabilité contractuelle (ici violation d’une servitude de cour commune), le juge doit rechercher si la sanction de la démolition n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire qui a violé la convention.

- Dans la responsabilité extra-contractuelle (ici violation d’une règle d’urbanisme qui cause préjudice au voisin), le juge ne peut pas apprécier si la réparation due à la victime est disproportionnée en regard du coût pour le responsable du dommage. C’est une conséquence du principe de réparation intégrale. BD