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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Semaine du 14 septembre 2021 - Création du Registre national des entreprises - Généralisation de la facture électronique - Réforme du droit des sûretés - Relogement de ménages vivant en bidonvilles outre-mer	24/09/2021
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Semaine du 7 septembre 2021 - Logements locatifs intermédiaires - Rémunération du syndic - Repérage de l’amiante	17/09/2021
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Semaine du 31 août 2021 - PNRU - Encadrement des loyers	10/09/2021
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Semaine du 17 août 2021 - Filocom - Réseaux et canalisations - Aide aux communes pour la relance de la construction	03/09/2021
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Semaine du 24 août 2021 - Loi climat et résilience - Composition du CSCEE - Carte d’installation des notaires	03/09/2021
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Semaine du 10 août 2021 - Crédit d’impôt pour recharge de véhicules électriques - Aide aux communes pour la construction - Performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs	03/09/2021
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Semaine du 3 août 2021 - Attribution des logements sociaux - ANAH	03/09/2021
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Semaine du 27 juillet 2021 - Dématérialisation des autorisations d’urbanisme - Exigences de performance énergétique - Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et gestion en flux des réservations de logements sociaux	03/09/2021
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Semaine du 20 juillet 2021 - Loi de finances rectificative pour 2021 - Urbanisme. Sursis à statuer et autorisation environnementale ? - Règles d’évaluation des immeubles - Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme	30/07/2021
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Semaine du 13 juillet 2021 - Légion d’honneur - Attribution des logements sociaux	23/07/2021
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Semaine du 6 juillet 2021 - Autoconsommation collective en HLM - MaPrimeRénov - QPC admise sur la sécurité intérieure : la loi méconnait le droit au respect de la vie privée	16/07/2021
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Semaine du 29 juin 2021 - Loyer de 1948 +0,09 % - Encadrement des loyers reconduit pour un an - Recodification de la partie réglementaire du CCH - Etat des risques naturels et technologiques	09/07/2021
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Semaine du 22 juin 2021 - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France - DPE - Réutilisation de l’eau - Constructions démontables - Raccordement électriques de logements liés à une résidence service - Terres excavées - Diagnostic...	02/07/2021
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Semaine du 15 juin 2021 - Transmission de données à l’ANAH - Aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage	25/06/2021
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Semaine du 8 juin 2021 - Réouverture des ERP - Réouverture des ERP - Location de locaux commerciaux en meublés de tourisme	18/06/2021
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