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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Semaine du 28 décembre 2021 - Seuil de l’usure - Indemnisation des catastrophes naturelles - Prime de transition énergétique	14/01/2022
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Semaine du 21 décembre 2021 - Régulation du foncier agricole - classement des hôtels	14/01/2022
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Semaine du 14 décembre 2021 - Attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale - Etude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie des constructions - Déclarations environnementales...	24/12/2021
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Semaine du 7 décembre 2021 - Aides Covid - Barème des rémunérations saisissables	17/12/2021
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Semaine du 30 novembre 2021 - Attestations de prise en compte de la performance énergétique dans la construction - Prime coût de la vie - Raccordement au réseau électrique - Cumul licite de sanctions - Plafonnement du SLS	10/12/2021
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Semaine du 23 novembre 2021 - Acquisitions immobilières des SAFER - Vente de logements HLM avec application différée du statut de la copropriété	03/12/2021
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Semaine du 16 novembre 2021 - Aide aux loyers pendant la crise sanitaire - DPE	26/11/2021
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Semaine du 9 novembre 2021 - Vigilance sanitaire - Prescription de bons du Trésor : une information fautive de l’administration	19/11/2021
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Semaine du 3 novembre 2021 - Affectation sociale de biens immobiliers confisqués - Une QPC sur le droit de chasse et le droit de propriété - Cotisation additionnelle à la CGLLS - Liquidation des taxes d’urbanisme	12/11/2021
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Semaine du 26 octobre 2021 - Aide à la relance de la construction durable - Loi Hoguet : contrôle des fonds des professionnels par les garants	05/11/2021
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Semaine du 19 octobre 2021 - Organisations syndicales - Portail du justiciable	29/10/2021
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Semaine du 12 octobre 2021- CEE - Procédure - Modification de la méthode de calcul du DPE - Évaluation environnementale	22/10/2021
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Semaine du 5 octobre 2021 - Prévention des inondations - Conseil de l’immobilier de l’État - BIM - Contrôle des assurances en libre prestation de services - Haut Conseil de stabilité financière	15/10/2021
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Semaine du 28 septembre 2021 - Taux de l’usure - Évaluation des immeubles des compagnies d’assurance - Décret tertiaire. Report des obligations de transmission d’information - Diffusion des décisions de justice - Sécheresse de 2018...	08/10/2021
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Semaine du 21 septembre 2021 - Audit énergétique - Indices de loyers du 2e trimestre	08/10/2021
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