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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Rapport Démoulin sur les expulsions. 53 propositions.	02/02/2021
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Une convention précaire post bail d’habitation ?	11/12/2020
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Un contrat de séjour dans un EHPAD n’est pas un bail	07/12/2020
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QPC rejetée sur la fixation du loyer sous le loyer du bail expiré	17/11/2020
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Nouvelle suspension des loyers	16/11/2020
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Bruno Le Maire présente le PLF 2021	28/09/2020
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Poursuivre la signature des actes notariés à distance ?	10/09/2020
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Une circulaire invite à saisir les commissions de conciliation pour régler les litiges de paiement de loyers commerciaux pendant la crise sanitaire	03/09/2020
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Urbanisme commercial : Jean Castex invite les préfets à la vigilance sur la consommation d’espace	27/08/2020
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Action en démolition. Le Conseil constitutionnel valide l’article L 480-14 du code de l’urbanisme, sous réserve	24/08/2020
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Interdiction de la prospection téléphonique pour les travaux d’isolation des logements	29/07/2020
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Le JO du 30 mai comporte un rectificatif au rapport au Président de la République présentant l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. L'un des articles de cette ordonnance vise la copropriété	01/06/2020
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Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement du déplafonnement	11/05/2020
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Recours contre les autorisations d’urbanisme : pas de nouvelle prorogation des délais	09/05/2020
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Pourquoi le Conseil d’Etat a rejeté le plan pluriannuel de travaux	08/05/2020
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